AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 fév. 1992 ; Épx Berger — pourvoi c. Trib. inst. Lunéville 23 nov. 1990). La situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, s'apprécie au regard de l'ensemble des ressources du débiteur, quelle qu'en soit l'origine et sans qu'il y ait lieu de s'attacher à leur caractère imposable ; en l'espèce, un tribunal d'instance a retenu le montant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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