Chasse. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 janv. 1992 ; Croise — pourvoi c. Amiens 31 juill. 1990). Une simple hutte de chasse et le terrain attenant, non entouré d'une clôture constante, lorsque cette hutte n'est qu'un poste d'observation pour le chasseur, dépourvu des équipements les plus élémentaires propres à caractériser le domicile, ne constituent pas un domicile, non plus que l'accès de celui-ci ; dès lors a justifié sa décision la cour d'appel qui a rejeté l'exception de nullité du procès verbal servant de base (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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