Détention provisoire. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 janv. 1991 ; Jassaud - pourvoi c. Aix-en-Provence 3 oct. 1991). En l'absence d'évocation et de supplément d'information et malgré la transmission matérielle du dossier au greffe de la cour d'appel, le juge d'instruction demeure légalement saisi de la procédure et est irrecevable la demande de mise en liberté formée directement devant la chambre d'accusation

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement