Détention provisoire. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 janv. 1992 ; Bauzet — pourvoi c. Bordeaux 24 sept. 1991). Toute comparution devant le juge d'instruction entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale relatif à la détention provisoire pour le calcul du délai de quatre mois fixé par ce texte

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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