Police de la circulation. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Reims, ch. corr., 5 juill. 1991 ; Charron : Juris Data, n. 047455). La mention des conditions atmosphériques dans lesquelles le prévenu a été interpellé suite a un contrôle par cinémomètre Mesta 206, n est pas une condition de validité substantielle pour attester de la régularité du procès-verbal constatant l'infraction d'excès de vitesse retenue contre le prévenu. Ce seul fait ne permet donc pas de contester la validité des indications du cinémomètre quand bien même ces indications risqueraient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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