Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Reims, ch. civ., 2e sect., 24 janv. 1991 ; SA Banque Pétrofigaz c. Épx Baudy-Anquet : Juris Data, n. 042761). Le prêteur ne peut se prévaloir, par analogie, de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 10 janvier 1978 pour estimer obligatoire la mise en cause du vendeur à l'instance en suspension engagée contre lui. En effet, l'article 9 n'interdit pas l'existence d'instances distinctes dès lors que la demande en suspension du contrat est formée postérieurement à celle portant sur le contrat principal, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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