Contentieux administratif. — Frais de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 20 janv. 1992, req. n. 86 956 ; Ministre de l'éducation nationale c. Ariano et Arnaud) Le paiement des frais d'une expertise ordonnée à la suite d une procédure de réfère et annulée par le juge d'appel n entre pas dans le champ d'application de l'article R. 180 du Code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction en vigueur à la date du 18 mars 1987, au titre de l'instance au principal. Dès lors, il y a lieu de mettre les frais d'expertise à la charge de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement