Magistrats. — Notation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 17 janv. 1992, req. n. 92 728 ; Mlle Cacheux). La requérante fait valoir que la décision par laquelle le jury a refusé de la faire fiqurer sur la liste de classement prévue à l'article 25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et l'a déclarée inapte aux fonctions judiciaires, est essentiellement fondée sur les notes de stage qui lui ont été attribuées par la direction de l'École nationale de la magistrature et sur les appréciations formulées sur sa manière de servir pendant les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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