AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Transport et détention d'alcool sans titre de mouvement. Qualification.

Transport et détention d'alcool sans titre de mouvement. Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

Cass. crim., C. partielle, 1er mars 1993 ; Administration des impôts. L'infraction purement matérielle consistant en l'expédition, transport, réception et détention d'alcool sans titre de mouvement ou sous le couvert de titres de mouvement inapplicables, résulte pour le destinataire de la marchandise du seul fait de la prise de possession d'alcools accompagnés d'un titre de mouvement irrégulier.

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N°17 . 1993-04-28


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