AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17PROMESSE DE VENTE. — Caducité. Mention d'une date limite pour réaliser la vente par acte authentique. Absence de sanction en cas de dépassement. Expiration du délai. Caducité de la promesse synallagmatique (non). Délai prorogé jusqu'à manifestation expresse de volonté de l'une des parties (oui).

PROMESSE DE VENTE. — Caducité. Mention d'une date limite pour réaliser la vente par acte authentique. Absence de sanction en cas de dépassement. Expiration du délai. Caducité de la promesse synallagmatique (non). Délai prorogé jusqu'à manifestation expresse de volonté de l'une des parties (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

Commentaires par Catherine PUIGELIER

EXTRAIT *

Dès lors qu'aux termes d'une promesse synallagmatique de vente, la réalisation de la vente par acte authentique, prévue comme condition de validité de la vente elle-même, devait intervenir avant une date limite et que l'expiration de ce terme suspensif prévu dans l'intérêt commun n'était assortie d'aucune sanction après cette date, aucune caducité automatique ne bénéficiait de plein droit à l'une ou l'autre des parties, lesquelles ne pouvaient se considérer comme déliées qu'après une manifestation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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