AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Cautionnement. — A) Conditions de validité. B) Droits et obligations de la caution.

Cautionnement. — A) Conditions de validité. B) Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 fév. 1993 ; G. Dubus c. Sté Ets Hardy et a. — pourvoi c. Paris, 3e ch. B, 17 mai 1989). A) Après avoir relevé qu'à la date de l'acte de cautionnement, « les bénéficiaires n'étaient pas nominalement désignés dans le contrat qui mentionnait seulement qu'ils devaient avoir la double qualité de fournisseur de la société cautionnée et d'assuré de la SFAC, laquelle n'a jamais communiqué à la caution la liste de ses assurés », une cour d'appel retient que « la caution, en sa qualité (...)

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N°17 . 1993-04-28


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