AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Compétence administrative ou judiciaire. — Organisme privé.

Compétence administrative ou judiciaire. — Organisme privé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 fév. 1993 ; Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation d'origine Cantal [CIF] - pourvoi c. Riom 23 janv. 1991). A violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 3 du décret n. 65-94 du 9 février 1965 modifié, portant création d'un comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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