Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 24 fév. 1993 : Sté CGE Distribution c. Mme Sabathe — pourvoi c. Toulouse, 4e ch. soc., 31 oct. 1991). Il appartient à l'employeur tenu de prendre en considération l'ensemble des critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. La cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait fourni aucun renseignement sur les autres salariés et en définitive, (...)

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N°17 . 1993-04-28


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