Contrats commerciaux. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 fév. 1993 ; SA Ets Champion c. Sté Les frères gourmets et a. — pourvoi c. Pau 18 déc. 1990). L'obligation de fournir une société, chargée de commercialiser des foies gras à des tarifs privilégiés, constituait pour le fabricant une simple obligation de faire ; dans ces conditions, le fait que les prix, comme les quantités, aient été soumis, pour les années suivantes à la discussion ultérieure des parties n'était pas en soi une cause de nullité de la convention, dès lors qu'il n'était (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement