Contrats et obligations. — Clause.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 fév. 1993 ; Sté FNAC c. Legrand — pourvoi c. Trib. inst. Paris 6e, 19 fév. 1991). A violé l'article 1134 du Code civil un tribunal d'instance qui a accordé à l'intéressé 4.000 F de dommages-intérêts au motif que la clause limitative de responsabilité ne serait valable que si la perte était liée au travail de développement et de reproduction, et non lorsque le film a été égaré, alors que l'application d'une telle clause ne peut, en règle générale, être écartée qu'en cas de (...)

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N°17 . 1993-04-28


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