Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 fév. 1993 ; D... — pourvoi c. Montpellier 6 mai 1991). Le juge saisi d'une demande en divorce ou en sépara-1 tion de corps ne peut relever d'office, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux, une faute commise par celui-ci envers l'autre. A violé les articles 245 du Code civil et 12, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, sur appel d'un jugement ayant prononcé le divorce de deux époux aux torts de la femme, a prononcé le divorce (...)

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N°17 . 1993-04-28


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