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La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 fév. 1993 ; Directeur général des impôts c. Ameline — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nanterre 9 oct. 1990). Aux termes de l'article 768 du Code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée. A violé ce texte le tribunal qui, pour accueillir une opposition à avis de mise en recouvrement de droits afférents à la déduction de frais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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