AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation.

Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 24 fév. 1993 ; AFTRP - pourvoi c. Paris 10 mai 1991). Le juge de l'expropriation n'est pas compétent pour modifier les limites et les dimensions du bien exproprie telles que fixées par l'arrêté de cessibilité et reprises par l'ordonnance d'expropriation, et ce, quand bien même l'exproprié aurait versé aux débats des actes notariés desquels il résulterait que le terrain en cause a une superficie différente

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N°17 . 1993-04-28


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