Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C. sans renvoi, 23 fév. 1993 ; Épx Thevenot c. Receveur principal des impôts de Sceaux-Nord - pourvoi c. Paris, 1re ch. B, 28 fév. 1991). La responsabilité solidaire prévue à rencontre des dirigeants des sociétés n est pas de droit, mais doit être prononcée par le juge. A violé l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel qui a décidé que l'action ouverte par l'administration fiscale à rencontre de dirigeants avait interrompu la prescription à l'égard de tous les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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