Journalistes. — Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 fév. 1993 ; Lévy c. FNAC - pourvoi c. Paris, 18e ch. A, 7 oct. 1987). La cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur n'était pas une entreprise de journaux ou de périodiques, a décide, a bon droit, qu un employé charge de la mise en page et des maquettes de périodiques mensuels édités par celui-là ne pouvait prétendre à l'indemnité de congédiement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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