Journalistes. — Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 fév. 1993 ; Sté Cie française d'études et de constructions, dite TECHNIP c. Sarfati — pourvoi c. Douai 29 juin 1989). Il résulte des articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques, peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par l'article L. 761-5. Tel n'est pas le cas d'une société d'études et de constructions qui n'est pas une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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