Procédure civile. — Vérification d'écriture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 fév. 1993 ; Chaumard - pourvoi c. Nîmes, 21 nov. 1990). Les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent dans la cause les éléments de conviction suffisants. N'est pas fondé le moyen qui soutient que la cour d'appel qui a dit que la victime d'un accident avait droit à l'indemnisation totale de son préjudice, en lui déclarant non opposable un constat amiable que l'intéressée déniait avoir signé elle-même, aurait dû procéder préalablement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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