AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 fév. 1993 ; Crédit immobilier de la Haute-Vienne c. Épx B... et a. — pourvoi c. Limoges 10 fév. 1992). Pour décider de réduire à 50 000 francs les sommes restant dues à la banque après la vente, une cour d'appel relève que cet organisme doit assurer sa part des risques encourus pour avoir prêté une somme destinée à acquérir un terrain et édifier une maison dont il est aisé de se convaincre qu'elle ne remplissait pas les conditions d'une revente au prix coûtant en cas de nécessité (...)

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N°17 . 1993-04-28


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