Cour d'assises. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 20 janv 1993 ; Heilly — pourvoi c. C. ass. du Bas-Rhin 11 fév. 1992). Si une personne qui a la double qualité de témoin et d'expert peut prêter les deux serments, le fait qu'elle ait prêté le seul serment d'expert n'entraîne aucune nullité dès lors que ce serment implique de dire la vérité

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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