Baux ruraux. — Fermage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Caen, 3e ch., sect. soc., 4 mars 1993 : Épx Onfroy c. Mme Massieu : Juris Data, n. 040151). Le montant du fermage annuel d'une exploitation agricole ayant été fixé en regard d une seule denrée alors que l'arrêté préfectoral de la Manche prévoit la référence à trois denrées, n'est, pour autant, pas illicite. Seul est illicite le fermage fixé en fonction du cours d'une denrée non prévue par l'arrêté préfectoral. En revanche, il importe peu que le fermage ait été fixé en raison d'une seule des denrées (...)

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N°17 . 1993-04-28


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