AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Compétence administrative ou judiciaire. — Propriété littéraire et artistique.

Compétence administrative ou judiciaire. — Propriété littéraire et artistique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. conflits 1er mars 1993, req. n. 2 695 ; Ministre de la culture et de la communication). Le litige qui oppose l'auteur d un livre, dont il a cède les droits a une société de production de films cinématographiques, et le Syndicat national des agents littéraires et artistiques, qui s'est joint à son action, au Centre national de l'industrie cinématographique et au ministre requérant portant uniquement sur l'étendue du privilège que confèrent à l'intéressé les dispositions des articles 63 et 68 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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