Compétence administrative ou judiciaire. — Voie de fait.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. conflits 1er mars 1993, req. n. 2 844 ; Préfet de la Seine-Saint-Denis c. Akiana). La décision implicite du refus du préfet, par silence gardé sur les réclamations de l'intéressé, de lui délivrer un récépissé de ses demandes de carte de séjour d'étranger, à la supposer illégale, ne constitue pas un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'Administration qui n'a dès lors commis aucune voie de fait. Le juge des référés ne pouvait donc retenir (...)

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N°17 . 1993-04-28


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