AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Publicité extérieure et affichage. — Enseignes et préenseignes.

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La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 24 fév. 1993, req. n. 107976 ; Sté Affichage Giraudy). Le classement en zone ND à protéger en application de l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme en raison de la qualité des paysages et des milieux naturels a pour effet, par application de l'article 8 du décret du 21 novembre 1980, d'interdire les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol. La circonstance qu'une telle interdiction aurait pu également résulter (...)

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N°17 . 1993-04-28


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