AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Amnistie. — Loi du 20 Juillet 1988. Art. 19. Condamnations amnistiables après paiement de l'amende. Transmission tardive des états de frais par le greffe pénal au comptable du Trésor. Mention au casier judiciaire. Possibilité de faire retirer la fiche du casier judiciaire

Amnistie. — Loi du 20 Juillet 1988. Art. 19. Condamnations amnistiables après paiement de l'amende. Transmission tardive des états de frais par le greffe pénal au comptable du Trésor. Mention au casier judiciaire. Possibilité de faire retirer la fiche du casier judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 63449 JOAN [Q] , 1er mars 1993, p. 789). M.Jacques Dominati attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le préjudice auquel sont exposés certains justiciables par suite d'un mauvais fonctionnement de ses services, plus spécialement lors de la mise en oeuvre des procédures d'exécution de sanctions infligées par les juridictions répressives. On constate, en effet, lors du prononcé d'une peine assortie d'une amende pénale, une absence de concomitance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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