AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Huissiers de justice. — Statut. L 13 juill. 1992. Adaptation. Dispositions réglementaires. Projet. Mesures transitoires

Huissiers de justice. — Statut. L 13 juill. 1992. Adaptation. Dispositions réglementaires. Projet. Mesures transitoires

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 65572 : JOAN [Q] , 1er mars 1993, p. 790). M. Serge Chartes attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les problèmes que pose le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi n. 92-644 du 13 juillet 1992, modifiant la loi n. 91-650 du 19 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance n. 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et comportant diverses dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°17 . 1993-04-28


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