AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Huissiers de justice. — Tarif. Adaptation. Projet du ministère de la Justice. Constitution d'un groupe de travail

Huissiers de justice. — Tarif. Adaptation. Projet du ministère de la Justice. Constitution d'un groupe de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 62626 : JOAN [Q] , 1er mars 1993, p. 788). M. Gérard Chasseguet appelle l'attention de M. le Ministre de l'économie et des finances, sur le problème de la non-réévaluation du tarif des huissiers de justice. Il lui fait remarquer que, si le tarif actuel remonte au 7 septembre 1988, celui-ci ne comportait une augmentation réelle que pour les « gros dossiers », c'est-à-dire ceux qui ne leur sont confiés que très rarement et une « réduction » pour les petites créances (moins de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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