SACEM. Redevances exigées des discothèques. Médiation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

Ministère de la culture, communiqué, janv. 1994. Depuis 1978, un conflit opposait les discothèques à la SACEM à propos de la licéité du tarif des redevances exigées par cette dernière en contrepartie du droit de diffuser le catalogue musical qu'elle exploite dans l'intérêt des auteurs français ou étrangers. La Cour de cassation avait jugé que les représentants des discothèques n'avaient pas apporté la preuve de cette illicéité au regard des Droits français et communautaires (V. Cass. 1 civ., R., (...)

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N°17 . 1994-04-27


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