AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17Conférence des Bâtonniers. Assemblée générale extraordinaire. 16 avril 1994.

Conférence des Bâtonniers. Assemblée générale extraordinaire. 16 avril 1994.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

Communiqué, 16 avr. 1994. . A propos des propositions « pour une justice de proximité (V. JCP 1994, éd. G, act. n° 10), la Conférence des Bâtonniers réaffirme que le rôle et la fonction de juger doivent rester dévolus à un magistrat professionnel. . La Conférence des Bâtonniers proteste contre la publication sans concertation préalable en application de la loi n° 94-89 du 1er février 1994, du décret n° 94-259 du 25 mars 1994 (JCP 1994, éd. G, III, 66773) fixant la liste et le ressort des tribunaux (...)

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N°17 . 1994-04-27


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