AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17Cession de contrat ou « délégation » de contrat ? (Étude du régime juridique de la prétendue « cession conventionnelle de contrat »)

Cession de contrat ou « délégation » de contrat ? (Étude du régime juridique de la prétendue « cession conventionnelle de contrat »)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

Etude par Marc BILLIAU

EXTRAIT *

Note 1 1. — La possibilité d'une cession conventionnelle de contratNote 2, c'est-à-dire « la transmission de la situation de partie à un contrat avec les droits et les obligations qu'elle comporte »Note 3, fait l'objet d'une controverse doctrinale ; certains estiment qu'elle est non seulement souhaitable, mais aussi juridiquement possible sans le support d'un texte de portée générale ; d'autres, sans nécessairement lui dénier toute utilité, adoptent un parti radicalement inverse, sans pour autant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


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