Redressement et liquidation judiciaires des entreprises

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

Etude par Michel CABRILLAC et Philippe PÉTEL

EXTRAIT *

(...) Note 1 Le tribunal ne statue pas ultra petita (ou extra petita) lorsqu'il adopte un plan de redressement différent de celui qui lui est proposé par l'administrateur. En effet, d'après un important arrêt de la Chambre commerciale (Cass. com., 12 oct. 1993 : D. 1994, somm. p. 7, obs. F. Derrida) : Lorsque, pour donner une solution à la procédure collective au vu des propositions de l'administrateur ou du débiteur, le tribunal arrête un plan de redressement ou prononce la liquidation judiciaire, (...)

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N°17 . 1994-04-27


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