AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17Assurances sociales. — Assurance maternité (Repos prénatal supplémentaire).

Assurances sociales. — Assurance maternité (Repos prénatal supplémentaire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 févr. 1994 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon : aff. Mme Augeard c/ CPAM de Montpellier-Lodève - pourvoi c/ TASS de l'Hérault, 9avr. 1991). Les dispositions des articles L. 331-5, alinéa 2, et R. 331-6 du Code de la sécurité sociale permettent, en cas d'état pathologique, résultant de la grossesse, l'octroi des indemnités journalières pour un repos prénatal supplémentaire n'excédant pas deux semaines. Ce repos peut être prescrit à partir (...)

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N°17 . 1994-04-27


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