AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 171° Assurances terrestres. — Garantie de l'assureur. 2° Notaires. — Exercice de la profession.

1° Assurances terrestres. — Garantie de l'assureur. 2° Notaires. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 2 févr. 1994 ; Mutuelle du Mans assurances lard c/ SCP Ruin Chiraux — pourvoi c/ CA Amiens, 8 nov. 1991). En l'espece, une Danque avait accorde des concours financiers a une société dans laquelle un notaire, associé d'une SCP, détenait des parts ; la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la banque, après avoir produit au passif, a assigné la SCP en dommages-intérêts en soutenant qu'elle avait été conduite à augmenter ses concours à la suite d'informations inexactes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


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