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La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 2 févr. 1994 ; L... c/ Proc. gén. près CA Limoges - pourvoi c/ CA Limoges, 31 oct. 1991). Il résulte tant de l'article 11 du Code de procédure pénale que de l'article 89 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, applicables en l'espèce, fixant les règles professionnelles de l'avocat, que si celui-ci autorisé par l'article 118, alinéa 4, du Code de procédure pénale à se faire délivrer des copies des pièces du dossier d'instruction, peut en communiquer la teneur à son client pour les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


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