Chose jugée. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 2 févr. 1994 ; Sté SEMIH - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 26 mars 1991). L'autorité de la chose jugée par une décision devenue définitive qui a déclaré irrecevable la demande d'un copropriétaire en annulation d'une assemblée générale, ne saurait lui être opposée pour une nouvelle demande concernant la validité d'une autre assemblée générale et qui n'a, par conséquent, pas le même objet que celle précédemment tranchée, la question à résoudre serait-elle identique

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N°17 . 1994-04-27


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