Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 2 févr. 1994 ; Union départementale de la mutualité agricole [UDMA] de la Haute-Vienne c/ Mme Viacroze — pourvoi c/ CA Limoges, ch. soc., 30 juin 1987 et 29 mars 1988). La cour d'appel qui, statuant sur une demande en réintégration dans son emploi ou, à défaut, en paiement des indemnités de licenciement et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, formée par un salarié qui, en arrêt de travail, par suite d'une affection (...)

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N°17 . 1994-04-27


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