Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er févr. 1994 ; Sté Ségur - pourvoi c TGI Paris, 24 oct. 1991). Il résulte de l'article L. 47, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales que l'avis de vérification de comptabilité adressé au contribuable doit préciser les années soumises à vérification. En l'absence de cette précision, le caractère contradictoire de l'examen n'est pas assuré. Dès lors, l'Administration ne saurait induire une acquisition d'actions non déclarée d'un ensemble d'actes dont l'un porte une date postérieure (...)

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N°17 . 1994-04-27


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