Prix. — Ordonnance du 1er décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er févr. 1994 ; Sté SOCCRAM - pourvoi c CA Rennes, 13 mars 1992). S'il est vrai que l'ordonnance du 1er décembre 1986 a abrogé, à compter du 1 janvier 1987, les dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 réglementant les prix, exception faite de celles visées par les articles 1er, 2e alinéa, et 61 relatifs aux prix réglementés dans certains secteurs, cette abrogation n'a eu aucun effet rétroactif en l'absence de toutes dispositions expresses, en ce qui concerne les (...)

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N°17 . 1994-04-27


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