Taxes diverses et parafiscales. — Taxes communales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er févr. 1994 ; Ville de Versailles — pourvoi c/ TGI Versailles, 10 juin 1991). La dérogation à l'exonération de la taxe locale sur l'électricité fournie sous une puissance supérieure à 250 KVA n'a été envisagée par l'article L. 233-4 du Code des communes qu'en ce qui concerne la consommation de courant par les établissements industriels et commerciaux, et non pour les usages domestiques et familiaux. Elle ne saurait être appliquée à des copropriétaires d'habitations privées, réunis (...)

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N°17 . 1994-04-27


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