Action civile. — Recevabilité (Préjudice direct).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 janv. 1994 ; Dolfus — pourvoi c/ CA Lyon, 4 févr. 1993). La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui n'est pas nécessairement préjudiciable au seul propriétaire de celle-ci. Lorsque des éléments d'un dossier médical d'un enfant décédé, appartenant à une clinique, ont été frauduleusement soustraits par un médecin, les parents justifient d'un préjudice direct subi par eux du fait de cette soustraction, étant en droit de le réclamer à tout moment en original ou en copie pour (...)

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N°17 . 1994-04-27


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