Chasse. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 janv. 1994 ; Trocherie — pourvoi c/ CA Angers, 1er oct. 1992). L'infraction de chasse en contravention des prescriptions d'un plan de chasse implique l'attribution d'un tel plan établi dans les conditions précisées par les articles R. 225-1 et suivants du Code rural. Après avoir relevé « que le chevreuil abattu était muni d'un bracelet », que le prévenu l'a tué « alors qu'il n'était titulaire d'un droit de chasse que sur une parcelle de 18 hectares » et non, comme il l'a prétendu, (...)

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N°17 . 1994-04-27


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