Instruction (en matière pénale). — Nullité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 janv. 1994 ; Scio — pourvoi c/ CA Montpellier, 5 oct. 1993). La nullité d'un acte ou d'une pièce de la procédure ne peut être prononcée, aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, que lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. Il ne saurait donc être reproché à la chambre d'accusation d'avoir pour écarter l'exception de nullité (...)

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N°17 . 1994-04-27


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