Procédure pénale. — Ministère public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 10 janv. 1994 ; Fathi - pourvoi c/ CA Versailles, 11 déc. 1992). Selon l'alinéa 1 de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider d'office ou sur requête de la restitution de ces objets, lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée. Spécialement, lorsque (...)

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N°17 . 1994-04-27


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