Responsabilité civile. — Faute (Réparation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(CA Montpellier, 1re ch. A, 9 févr. 1993 ; Cne de Puiserguier c/ Époux Moreau : Juris-Data n° 034 738). Nourrissant une vindicte à l'égard du précédent propriétaire du terrain, jeune agriculteur n'ayant pas tenu ses promesses d'installation et divisé son terrain en parcelles à bâtir, la commune qui refuse sans motif légitime une autorisation de raccordement au réseau public d'eau potable, commet une faute qui doit être réparée

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement