Construction-Urbanisme. — Unité touristique nouvelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(CE, 3e et 5e sous-sect., 16 févr. 1994, req. n° 108 430 ; Ville de Lelex). Il résulte des dispositions des articles L. 145-9 et L. 145-11 du Code de l'urbanisme qu'en zone de montagne une autorisation de construire qui a pour effet de porter à plus de huit mille mètres carrés de surface de plancher hors oeuvre la capacité d'hébergement touristique nouvelle sur un même site touristique ne peut être délivrée sans qu'ait été créée au préalable une unité touristique nouvelle selon la procédure prévue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


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