AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17Nationalité. — Réintégration dans la nationalité française.

Nationalité. — Réintégration dans la nationalité française.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(CE, sect, 11 févr. 1994, req. n° 117 969 ; Kanouté). Pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le Ministre des affaires sociales s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine, et n'avait pas ultérieurement opté pour un régime monogamique. L'absence d'une telle option, alors qu'il n'est pas contesté que le requérant est monogame, n'établit pas à elle seule (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


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